QualServ/Follett Europe Poland Conditions générales de vente

I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « Conditions Générales », définissent les règles de conclusion et d’exécution des contrats de vente ainsi que des contrats de prestation de services, tous deux proposés par une société de droit polonais – Follett Europe Polska Limited Liability Company, dont le siège social est situé Mokry Dwór 26 c (Wiślina 83-021, Pologne), immatriculée sous le numéro 0000223594 au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le Tribunal régional de Gdańsk, 8e département économique, ci-après dénommée « Follett ». Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats à conclure par Follett avec toute partie contractante qui dirige l’activité commerciale, ci-après dénommée « le client » et dénommées ensemble les « parties », à l’exclusion des accords dans lesquels l’autre partie est le consommateur défini à l’article 22 du Code civil polonais.
2. Les Conditions Générales en font partie intégrante et s’appliquent à tous les contrats de vente ainsi qu’aux contrats de prestation de services conclus par Follett avec le Client, sauf accord contraire des Parties. Toute disposition différente et supplémentaire prise par les Parties contrairement aux Conditions Générales doit être faite par écrit, faute de quoi elle sera nulle et non avenue. Dans le cas où les parties concluent l’accord séparé relatif à l’entreprise commerciale spécifiée, les dispositions prévues dans le présent accord remplacent les dispositions des conditions générales. Aucune des dispositions des Conditions Générales ne peut être changée ou modifiée par le Client sans l’accord écrit de Follett.
3. D’éventuelles formes ou modèles différents de contrats types utilisés par le client (en particulier les conditions générales du client, les règlements) ne sont pas contraignants, à moins que les deux parties n’aient exprimé par écrit, sous peine de nullité, le consentement à l’application des conditions générales du client. Les conditions générales du client ne régissent le contrat particulier conclu par Follett avec le client qu’après que Follett ait fait une déclaration écrite avec le consentement exprimé dans la phrase précédente. Le consentement de Follett est exprimé en relation avec le contrat particulier et ne s’applique pas à d’autres accords à conclure par Follett avec le Client. En cas de conflit entre les dispositions des conditions générales et les dispositions des formes ou modèles de contrats types utilisés par le client (en particulier les conditions générales du client, les règlements), les conditions générales sont applicables au contrat conclu par les parties, à condition que la disposition du chapitre I, section 4, ait été respectée et que Follett n’ait pas été informée par le client du contenu des formes ou des modèles de contrats types utilisés par le client avant la conclusion du contrat particulier. Dans le cas où les conditions générales sont en conflit avec les dispositions des formes ou des modèles de contrats types utilisés par le client (en particulier les conditions générales du client, les règlements) et que les deux parties ont obtenu des informations à ce sujet avant la conclusion du contrat particulier, les parties conviennent par écrit de la loi applicable, ainsi que la réglementation qui s’applique à l’accord/à la commande en question.
4. Les Conditions Générales sont remises au Client : a/ par e-mail ou par courrier, accompagnées du formulaire de commande ci-après dénommé « Commande » (selon les Conditions Générales, les commandes passées par voie électronique sont considérées comme effectuées par e-mail ou par fax), b/ en pièce jointe à une facture pro forma (si la commande a été passée par d’autres moyens que ceux mentionnés ci-dessus ; par exemple par téléphone).
5. Les Conditions Générales sont contraignantes et sont réputées acceptées par le Client dès lors que Follett a reçu par le Client la Commande complétée et signée.
6. Si la commande n’a pas été passée par voie électronique (par e-mail ou par fax) ou par écrit, les conditions générales sont contraignantes et sont réputées acceptées par le client dès la remise au client de la facture pro forma émise par Follett avec les informations jointes des conditions générales.
7. Si les Parties restent dans les relations commerciales permanentes, l’acceptation par le Client des Conditions Générales faite lors de la première Commande est considérée comme son acceptation d’appliquer les Conditions Générales aux commandes et accords ultérieurs conclus et conclus entre les mêmes Parties jusqu’à ce que les Conditions Générales soient modifiées ou que Follett révoque l’application des présentes.
8. Les Conditions Générales sont généralement disponibles sur le site internet : www.follettice.com/follett-europe/.

II. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Toute information placée dans les catalogues, les annonces, le site Web www.follettice.com/follett-europe, ainsi que dans les autres supports publicitaires émis par Follett constitue une invitation aux négociations mais non une offre définie en vertu des dispositions du Code civil.
2. Le client soumet une offre préliminaire, ci-après dénommée « demande », à Follett par écrit au moyen d’une communication électronique. La demande doit préciser les données nécessaires à la préparation de la commande, c’est-à-dire le type de produits/services, la quantité, les paramètres techniques et les données d’identification du client. La demande n’est pas contraignante pour le client, mais constitue la demande de préparation de la commande du type de produits/services.
3. Follett prépare la Commande sur la base des informations spécifiées dans la Demande du Client. La Commande comprend le prix, les modalités de paiement et les conditions de livraison. La Commande est adressée au Client par voie postale ou par voie de communication électronique (par e-mail ou fax) pour être signée et acceptée. Les Parties peuvent négocier les conditions précisées dans la Commande. Chaque fois que les conditions de la Commande sont modifiées, Follett préparera le nouveau bon de commande en tenant compte des modifications approuvées par les deux Parties et l’enverra au Client pour qu’il le signe et l’accepte pleinement. Follett joindra à chaque fois à la Commande les présentes Conditions Générales (en tant que pièce jointe au message électronique enregistré sous forme de fichier PDF ou de document séparé si la Commande a été envoyée par la poste).
4. La Commande portant la signature du Client comme acceptation des conditions de la commande engage les deux Parties après sa remise à Follett par voie postale ou par voie de communication électronique (e-mail ou fax).
5. Le Client peut également passer la Demande ou la Commande par téléphone.
6. Sur demande écrite du Client, Follett confirmera l’acceptation de la commande ainsi que les conditions exprimées dans la Commande par courrier postal ou par voie de communication électronique (e-mail ou fax).
7. Follett se réserve le droit d’examiner les informations présentées dans la Demande et la Commande par le Client, y compris le droit d’exiger les documents nécessaires afin de confirmer l’autorisation d’agir au nom du Client ou d’identifier la personne qui a posé la Demande et/ou signé la Commande.
8. Le contrat de vente/livraison est réputé conclu dans les conditions exprimées dans la Commande dès lors que les deux Parties se sont mises d’accord pour les conditions précisées aux présentes en signant le bon de commande.
9. Les prix indiqués dans la Commande conformément à l’article 3 sont valables pendant 30 jours, à compter de la préparation de la Commande.
10. Follett est exonérée de l’obligation d’exécuter le contrat en cas de survenance de raisons indépendantes de sa volonté, en particulier si, à la suite d’une action du client ou d’activités de tiers, d’un cas de force majeure ou de modifications des dispositions légales, l’exécution du contrat est entravée, impossible ou cause la perte financière à Follett.

III. LES AJUSTEMENTS DE PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les prix et les conditions de paiement sont précisés dans la Commande, conformément à l’article 3 du chapitre II. Les conditions de paiement peuvent également être précisées dans la facture pro forma dans l’éventualité définie à l’article 6 du chapitre I.
2. Le document confirmant l’exécution du contrat/de la commande par Follett est la facture avec TVA, sous réserve des événements si, en vertu de la réglementation spécifique ou de l’accord séparé, les Parties prépareront le protocole de réception ou tout autre document équivalent confirmant l’exécution du contrat par Follett.
3. Le prix et les modalités de paiement doivent être conformes aux dispositions antérieures des Parties exprimées dans la Commande et sont précisées sur la facture avec TVA émise par Follett, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après.
4. Follett pourra émettre la facture pro forma à payer par le Client à titre d’acompte égal au montant convenu entre les Parties de la valeur de la commande. Le paiement anticipé doit être effectué à la date indiquée sur la facture pro forma selon les modalités convenues entre les Parties. À moins que le client n’effectue le paiement anticipé conformément à la facture pro forma, Follett peut résilier le contrat et n’est plus tenu d’exécuter le contrat/la commande. Si Follett s’est retirée du contrat en raison de la survenance de l’événement susmentionné, le client est en outre tenu de rembourser tous les frais encourus par Follett dans le cadre de l’exécution de ce contrat. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la possibilité pour Follett de réclamer des dommages et intérêts d’un montant total conformément aux règles générales.
5. Tous les prix des services et produits de Follett sont des prix nets majorés du montant de la TVA due.
6. Les frais de livraison des produits, ci-après dénommés « Produits » au Client ainsi que les coûts des autres services supplémentaires fournis par Follett sont réglés sur une base individuelle et doivent être exprimés de manière définitive dans la Commande. Ces frais et tous les autres coûts et dépenses qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du contrat/de la commande sont à la charge du client, sauf accord contraire entre les parties. Comme c’est le cas en l’absence d’arrangements individuels entre les parties en ce qui concerne les frais de livraison, le client est tenu de supporter ces frais dans la mesure où les transporteurs (transitaires) fournissent les services de transport d’un type particulier de marchandises au client.
7. La date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de Follett indiquée sur la facture est réputée être la date de paiement. Les frais de transfert des fonds ainsi que les frais de change et de paiement d’escompte sont à la charge du client.
8. Les prix peuvent être modifiés pour des raisons non imputables à Follett, par exemple en raison de l’augmentation des droits de douane, des taxes, du taux de change et d’autres circonstances économiques ou juridiques indépendantes de la volonté de Follett. Dans ce cas, Follett est autorisé à modifier le prix sur préavis du client.
9. En cas de retard de paiement du Client à la suite d’un contrat, les intérêts légaux dus à Follett courront sur toute somme due non payée dans le délai requis.
10. En cas de retard de paiement de la part du Client à la suite de l’accord, Follett, à sa seule discrétion, est autorisée à interrompre les travaux sur toutes les commandes du Client (y compris la mise sur le marché des produits et/ou la fourniture de services) jusqu’à ce que le Client effectue tous les paiements impayés avec les frais accessoires (par exemple, les intérêts) ou exige la garantie appropriée des paiements en retard. Si les paiements du Client envers Follett dépassent la période de 30 jours consécutifs, Follett peut résilier le contrat sans qu’il soit nécessaire de fixer un délai supplémentaire pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, Follett ne sera pas responsable des dommages subis par le Client et le Client n’aura pas le droit d’intenter une action en justice contre Follett si Follett prend les mesures décrites dans la présente section.
11. Le Client n’est pas autorisé à retarder ou à suspendre un paiement dû à Follett, lié au contrat/à la commande pour lequel le Client a soulevé des réclamations. Il est également exclu par le client de déduire les créances mutuelles envers Follett des créances mutuelles de Follett envers le client découlant du contrat conclu en vertu des dispositions des présentes conditions générales.

IV. LES ACOMPTES

1. À la demande de Follett, le Client doit effectuer à Follett le paiement anticipé de la facture finale ou établir la garantie acceptée par Follett du paiement du prix avant la livraison des Produits ou l’exécution des services dans le cadre du contrat/de la commande en question. Follett émettra la facture préliminaire pour l’acompte à payer par le Client à la date indiquée sur cette facture. Le montant des paiements anticipés sera convenu dans le cadre de l’ordonnance et sera confirmé par Follett conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre II.
2. Follett prendra les mesures nécessaires pour exécuter la commande du Client après que celui-ci aura effectué le paiement anticipé du montant défini dans la facture préliminaire / pro forma. La date à laquelle les fonds de l’acompte sont crédités sur le compte de Follett indiquée sur la facture préliminaire est réputée être la date de l’acompte.
3. Le refus ou l’inexécution de l’acompte par le Client à la date indiquée sur la facture préliminaire sera reconnu comme une résiliation du contrat par le Client, exonérant Follett de l’obligation d’exécuter le contrat/la commande. Dans ce cas, le Client est en outre tenu de rembourser tous les frais encourus par Follett dans le cadre de l’exécution de ce contrat/commande. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la possibilité pour Follett de réclamer des dommages et intérêts d’un montant total conformément aux règles générales.

V. L’EXÉCUTION DU CONTRAT / LIVRAISON

1. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le délai de livraison/d’exécution des prestations est à chaque fois indiqué par Follett dans la Commande et doit être confirmé par Follett conformément à la disposition spécifiée au chapitre II section 3 ainsi que figurant sur la facture, la facture pro forma ou le bordereau d’expédition/connaissement ou tout autre document équivalent.
2. Sous réserve des dispositions du chapitre IV section 2, le délai de livraison/d’exécution des services commence à courir à compter du moment où le client doit remettre à Follett la commande signée et acceptée ou la facture pro forma, si le contrat est conclu selon les règles spécifiées au chapitre III section 4 et au chapitre II section 5. Le délai est réputé respecté si les Produits sont remis en temps utile ou avant l’expiration du délai par Follett au représentant du Client autorisé ou au transporteur/transitaire agissant pour le compte de l’une des Parties afin de livrer les Produits au Client. Dans le cas où le lieu de livraison des Produits n’est pas déterminé par les Parties ou spécifié par le Client, le délai est réputé respecté dès lors que Follett informera le Client en temps utile ou avant l’expiration du délai que les Produits sont prêts à être remis au Client au siège social de Follett ou à tout autre endroit indiqué par Follett. Les frais de stockage des Produits pendant la période échue du dernier jour fixé comme date de livraison jusqu’à la remise des Produits au Client ou à son représentant (transporteur, transitaire) sont à la charge du Client. Les dispositions ci-dessus s’appliquent en conséquence à l’exécution de services par Follett autres que la livraison des Produits.
3. Le Client peut recevoir les Produits de la manière suivante : a/ personnellement au siège social de Follett, b/ par le moyen de transport de Follett ou par l’intermédiaire de la société de transport/service de messagerie mandaté par l’une des Parties comme convenu au lieu (adresse) indiqué par le Client dans la Commande, sauf accord écrit contraire des Parties.
4. Follett n’est pas responsable du retard dans l’exécution de la commande causé par les circonstances de force majeure définies au chapitre VI des présentes Conditions Générales ou par les événements dont le Client est responsable.
5. Jusqu’à ce que les obstacles susmentionnés cessent ou soient surmontés par les Parties, Follett peut suspendre ou limiter la livraison des Produits ou l’exécution des services. Si, en raison de la survenance des obstacles ci-dessus, Follett perd la possibilité de livrer les Produits ou d’exécuter les services, le contrat relatif à la commande particulière peut être résilié unilatéralement par Follett sur notification préalable de Follett au Client. En cas de suspension ou de limitation de la livraison des Produits ou de l’exécution des services par Follett, les délais prévus aux présentes seront suspendus pour la livraison/prestation partielle ou totale spécifiée dans la Commande, jusqu’à ce que les obstacles susmentionnés cessent ou soient surmontés par les Parties.
6. Si l’un des événements définis à l’article 5 se produit, il ne sera pas considéré que Follett n’a pas exécuté ou a mal exécuté les engagements découlant du contrat et le Client n’est pas en droit d’intenter des réclamations de ce fait auprès de Follett, en particulier la demande d’indemnisation.
7. Follett peut effectuer la livraison partielle des Produits, sauf accord contraire entre les Parties. À moins que les parties n’en aient convenu autrement en ce qui concerne la commande particulière, Follett est définitivement autorisée à déterminer la quantité, le type (type) et le délai de livraison à effectuer dans le cadre du contrat/de la commande respectif.
8. Sauf accord contraire entre les Parties, la livraison des Produits au lieu de destination tel qu’indiqué dans l’accord des Parties est effectuée par Follett sur la base de la règle EXW (Incoterms 2010).
9. Si la réception des Produits est effectuée personnellement par le Client, Follett préparera les Produits à remettre au Client au siège social de Follett, à moins que les Parties n’aient convenu d’un lieu ou d’un délai de livraison différent. Le Client est tenu de recevoir les Produits à l’heure et à l’endroit indiqués par Follett ou immédiatement après notification faite par Follett que les Produits sont mis à la disposition du Client au siège social de Follett ou à tout autre endroit indiqué par Follett.
10. Le Client est tenu d’examiner les Produits à la date de réception en termes de conformité à la Commande. En particulier, le Client est tenu d’examiner l’état d’expédition, la qualité et la quantité des Produits livrés et de formuler toutes réclamations à cet égard auprès du transporteur (transitaire) et de Follett. La plainte susmentionnée doit être formulée par écrit. Si le Client ne soumet pas la réclamation immédiatement après la réception des Produits, au plus tard 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date de réception, elle sera considérée comme une confirmation par le Client de la conformité de la livraison au contrat/à la commande.
11. Sauf accord contraire entre les Parties, tous les frais et dépenses liés à l’expédition des Produits seront à la charge du Client au tarif en vigueur utilisé par le transporteur ou le transitaire agissant à la demande du Client ou de Follett. Le Client est tenu de prendre en charge les frais d’arrêt occasionnés par les circonstances dont il est seul responsable.
12. Follett est tenu d’assurer la protection appropriée des Produits contre les dommages pendant le transport. Les frais de protection normale sont inclus dans les frais restants liés à l’exécution de la Commande à prendre en charge par Follett, à moins que le Client n’ait ordonné la sécurisation supplémentaire de l’envoi. Les frais d’arrimage supplémentaire de l’envoi sont entièrement à la charge du client.
13. Si le Client reçoit les Produits de l’entrepôt de Follett par son propre moyen de transport, il doit fournir à Follett avant la remise des Produits les informations relatives aux données d’identification personnelles du représentant du Client autorisé à recevoir les Produits, c’est-à-dire le nom et le prénom, le numéro de passeport ou le numéro de carte d’identité. À moins que les informations susmentionnées n’aient été fournies à Follett en temps utile par le Client, Follett peut refuser de libérer les Produits ou la libération peut être reportée jusqu’à ce que le Client remplisse son obligation en vertu des présentes. De même, Follett refusera de libérer les Produits en cas de divergence entre les données d’identification personnelles du représentant du Client fournies conformément à la présente section par le Client et les données d’identification du destinataire réel.
14. Le Client doit organiser la présence du représentant autorisé à l’heure et à l’endroit indiqués par Follett ou décrits dans le bordereau d’expédition, le connaissement ou tout autre document équivalent pour accepter la livraison des Produits au nom du Client, tandis que le refus du Client de recevoir les Produits ou l’absence de son représentant ne libère pas le Client de l’obligation d’effectuer le paiement à Follett pour les Produits et le transport en tant que tel. convenu par les Parties.
15. Follett n’est pas responsable du retard de livraison dû aux circonstances causées par le transporteur ou le transitaire.
16. Le client doit coopérer avec Follett dans le domaine de l’exécution de la commande, en particulier le client doit fournir le lieu de déchargement de la cargaison et remplir les conditions appropriées pour effectuer les travaux de montage (en ce qui concerne les commandes/accords avec les services de montage). En outre, le client doit veiller au bon chauffage du site de montage pendant l’hiver et à son éclairage ainsi qu’à l’accès sans entrave à la prise d’eau et à l’électricité, etc.
17. En cas de montage d’essai nécessaire à effectuer par Follett, le client est tenu de remplir les conditions appropriées à cet égard, y compris l’exécution des obligations indiquées au point 16 précédent.

IV. FORCE MAJEURE

1. Follett n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat causée par les circonstances de force majeure.
2. En vertu des présentes Conditions Générales, les circonstances indépendantes de la volonté de Follett sont considérées comme cas de force majeure telles que : incendie, inondation et autres catastrophes naturelles, guerre et autres opérations militaires, grève, émeutes, manifestations, épidémies, embargo, rupture ou retard de livraison de matières premières, d’énergie et de composants ou autres circonstances imprévues telles que faillite ou réduction du temps de travail effectuées par les sociétés coopérantes ou ses sous-traitants affectant La capacité de production de Follett, les interruptions de travail, les circonstances imputables aux transporteurs/sociétés de transport, la législation/les décisions gouvernementales, les modifications des dispositions légales en vigueur, les perturbations imprévues de la continuité du travail de Follett causées par exemple par un manque ou des interruptions de l’approvisionnement en électricité, des retards de douane et de transport, un blocus routier et d’autres circonstances similaires indépendantes de la volonté de Follett.

VII. RESERVE DE PROPRIETE

1.  Sauf accord contraire entre les parties, le client acquiert le titre de propriété des produits dès le paiement intégral de la facture avec les frais accessoires, c’est-à-dire les intérêts et les frais de poursuite de la réclamation pour la commande concernée. L’accord qui définit différemment le transfert du titre de propriété des Produits doit être conclu par écrit, sinon nul et non avenu.
2. Si les livraisons des produits ont été effectuées partiellement, le paiement par le client de la partie correspondante de ceux-ci n’entraîne pas le transfert du titre de propriété sur la quantité totale de marchandises livrées ou remises par Follett lors de l’exécution du contrat/de la commande en question.
3. Follett est en droit d’exiger du client une restitution immédiate des produits si le client est en retard dans le paiement du prix ou s’il existe des préoccupations matérielles quant à la possibilité d’exécuter les obligations contractuelles par le client sur la base de la situation financière du client. En ce qui concerne les commandes/accords avec les services de montage, Follett peut effectuer les travaux de démontage nécessaires sans opposition du client afin de faire respecter la réserve de propriété établie conformément à la section 1 du présent chapitre. Les frais et dépenses liés au retour de la marchandise et aux travaux de démontage sont à la charge exclusive du client.
4. Le Client n’est pas autorisé à vendre, aliéner ou grever de quelque manière que ce soit les Produits entraînant la perte ou la limitation du titre de propriété de Follett pendant la période pendant laquelle la réserve de propriété reste en vigueur sans l’accord écrit préalable de Follett. Si le client ne respecte pas la disposition susmentionnée, Follett est en droit d’exiger une indemnisation à hauteur du montant total du dommage subi dans le cadre de cette vertu.

VIII. QUAILITE, GARANTIE, RECLAMATIONS

1. Follett accorde une garantie pour ses Produits au Client. Selon les termes de la garantie, Follett déclare éliminer les défauts physiques des Produits. Sauf accord contraire des Parties, Follett accorde la garantie pour une durée de 12 mois. La garantie entre en vigueur à compter de la date d’émission de la facture relative aux Produits pour lesquels Follett a accordé la garantie.
2. Si, dans le cadre de la garantie, Follett livre au Client les Produits exempts de défauts physiques, la période de garantie indiquée à l’article 1 du présent chapitre reprendra son cours à compter de la date de livraison des Produits exempts de défauts. Si seule la partie du Produit est remplacée ou échangée, la disposition ci-dessus s’applique en conséquence en ce qui concerne la partie exempte de défauts des Produits.
3. Dans tous les autres cas, notamment si les Produits font l’objet d’une réparation, la période de garantie est prolongée pour la durée de la réparation.
4. La garantie comprend les défauts causés par la structure défectueuse et/ou l’application de matériaux inappropriés et/ou la mauvaise exécution des Produits ou services.
5. Les conditions de garantie relatives à l’exécution des prestations par Follett, en particulier les travaux de montage, sont fixées par un accord séparé conclu entre les parties concernées. Si les Parties ne concluent pas un tel accord, les présentes Conditions Générales s’appliqueront en conséquence.
6. Les présentes Conditions Générales relatives aux conditions de garantie ne sont pas applicables si la garantie est accordée par le producteur des Produits concernés. Dans ce cas, les conditions de garantie seront précisées dans le livret de garantie (carte) émis par le producteur et livré avec les Produits par Follett.
7. Follett n’est pas responsable des défauts suivants des Produits : a) causés par la faute de l’utilisateur, b) causés par une utilisation des Produits d’une manière contraire à leur destination et résultant du non-respect des recommandations du producteur, y compris le manque d’entretien nécessaire et d’inspections périodiques des Produits, requises par le producteur, c) causés par les réparations, l’entretien ou les services effectués par des personnes non autorisées d) résultant de la mise en œuvre de la conception ou d’une installation de conception incorrecte, e) causés par une installation ou une mise en service incorrecte, f) causés à la suite de dommages techniques ou mécaniques ainsi que par des circonstances de force majeure, g) résultant des conditions de stockage inappropriées des Produits.
8. La garantie ne comprend pas les défauts causés dans le cadre d’une utilisation normale ou sans surveillance, résultant de l’endommagement, de la destruction, de la négligence des Produits et causés par une utilisation des Produits contraire à leur destination.
9. Les services requis par le livre de garantie et les réparations sous garantie des Produits doivent être effectués par Follett ou par d’autres personnes autorisées par Follett ou les installations de service du Producteur, sinon la garantie expirera.
10. Les droits de garantie du Client doivent être exercés par l’envoi à Follett de la réclamation comprenant notamment le numéro de facture, le type (type) et le numéro de série des Produits, la description précise de chaque défaut ainsi que les circonstances et le moment de la divulgation du défaut. Le Client est également tenu de signaler à Follett le type d’irrégularités dans le fonctionnement des Produits. Le Client est tenu de déposer la réclamation mentionnée dans la phrase précédente immédiatement, au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la divulgation du défaut ou la possibilité pour le Client de découvrir le défaut avec la plus grande diligence professionnelle. La plainte peut être déposée par courrier recommandé à l’adresse de Follett (Follett Europe Poland Ltd. Mokry Dwór 26c, 83-021 Wiślina Poland avec la mention « réclamation »), par télécopie (sous le numéro de fax +48 (58) 785-6159) ou par e-mail (à l’adresse e-mail : ................).
11. Si le client ne respecte pas le délai de dépôt de la réclamation ou ne respecte pas les autres conditions de garantie en vertu des présentes, les droits de garantie du client expirent.
12. Follett examinera la réclamation dans les plus brefs délais, mais pas plus de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la plainte. Si les Produits doivent être envoyés pour être examinés par le producteur ou si l’expertise et les tests doivent être effectués, le délai de traitement de la réclamation spécifiée dans la phrase précédente peut être prolongé en conséquence.
13. Le client est tenu de permettre aux représentants de Follett de déterminer les défauts et d’entreprendre les activités visant à les éliminer. Le Client doit envoyer le Produit défectueux à l’adresse indiquée par Follett, sauf si la réparation doit être effectuée sur le lieu d’installation du Produit en raison du type (type) et de la taille du Produit défectueux. Si la réparation est effectuée sur le lieu d’installation, le Client doit fournir l’accès libre et sûr aux Produits afin d’effectuer les travaux de réparation nécessaires. À moins que le Client ne remplisse les conditions ci-dessus, Follett peut refuser d’effectuer les travaux de réparation selon les termes de la garantie et exiger du Client le remboursement de tous les frais encourus à ce titre.
14. Le Client n’est en aucun cas exonéré et l’obligation du Client d’exécuter le paiement dû pour les Produits livrés/les services fournis par Follett n’est ni suspendue ni retardée, même si les demandes de garantie sont déposées par le Client. Follett peut suspendre la procédure de réclamation du client jusqu’à ce que le client s’acquitte des obligations contractuelles restantes envers Follett, en particulier les paiements dus.
15. Follett résout la réclamation et informe le Client du résultat de la réclamation par e-mail ou par courrier.
16. Si la réclamation est justifiée, Follett prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour réparer les produits défectueux, mais le délai d’élimination des défauts peut être prolongé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Follett, par exemple la pénurie temporaire de pièces de rechange. Dans ce cas, Follett informe le Client de la nouvelle date prévue pour l’élimination du défaut.
17. Si la réparation n’est pas possible ou si des frais disproportionnés peuvent apparaître, Follett remplacera le produit défectueux par le produit exempt de défaut au plus tard dans les 3 (trois) mois suivant le dépôt de la réclamation par le client. La décision sur les modalités de règlement de la plainte reste de la compétence exclusive de Follett.
18. Follett prend en charge les frais de livraison des Produits défectueux ainsi que le remplacement des Produits conformément à la disposition de l’article 17 au Client ou au lieu d’installation, à condition que Follett accuse réception de la réclamation. Il est interdit d’éliminer les défauts par le client lui-même ou par des tiers aux frais de Follett, sinon les droits du client au titre de la garantie expireront.
19. Le Client peut exercer les droits de garantie pour les défauts des Produits spécifiés dans les dispositions du Code civil, indépendamment des droits de garantie prévus par les présentes Conditions Générales. Les droits à la garantie sont régis en conséquence par les termes des présentes conditions générales, à moins que la réglementation du Code civil ne prévienne.
20. Dans le cas où la réclamation ou la demande de garantie/de garantie est infondée, le client doit rembourser à Follett tous les frais et dépenses encourus à ce titre.

IX. ANNULATION DE LA COMMANDE. RETOUR DU PRODUIT

1. L’annulation de la Commande est autorisée avec l’accord écrit préalable de Follett. Le Client qui annule la Commande devra payer en même temps des frais de dossier d’un montant de 15 % (quinze pour cent) du prix brut du Produit/du service, faute de quoi l’annulation sera sans effet.
2. Le retour du Produit livré ou remis n’est autorisé qu’avec l’accord préalable de Follett. Dans le cas contraire, le retour du Produit ne sera pas accepté.
3. Le retour du produit n’est autorisé que si le produit ne présente pas de signes d’utilisation, s’il est complet et s’il n’est ni endommagé ni détruit. Les Produits standard emballés à l’origine ne peuvent être retournés qu’à Follett, c’est-à-dire qu’ils sont stockés en permanence dans l’entrepôt de Follett.
4. Le retour ne peut être effectué que dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit au Client.
5. En cas de retour du Produit, le Client est facturé des frais de traitement d’un montant de 15 % (quinze pour cent) du prix brut du Produit.
6. L’annulation de la Commande ou le retour du Produit n’est pas autorisé s’il s’agit de Produits/prestations de montage inhabituelles, notamment réalisées sur commande spéciale du Client, produites et/ou commandées à la demande du Client, Produits en rupture de stock entrepôt, etc.
7. En cas d’annulation de la Commande ou de retour du Produit à Follett conformément aux dispositions du présent chapitre, le Client devra rembourser à Follett tous les frais et dépenses occasionnés par celle-ci, notamment les frais de transport.

X. INDEMNISATION

1. Follett n’est responsable que des dommages réels subis par le client à la suite d’une inexécution intentionnelle ou d’une mauvaise exécution du contrat. En cas de violation des obligations découlant du contrat, la responsabilité de Follett se limite à indemniser le client d’un dommage équivalent au montant de la perte réellement subie, mais pas plus que le montant du prix net de l’objet de la commande/du contrat.
2. Follett n’est pas responsable de ce qui suit :
   a/ la perte de bénéfices du Client à obtenir si le dommage n’a pas été causé,
   b/ si les Produits livrés sont conformes à la Commande mais qu’ils ne répondent pas aux attentes du Client,
   c/ les dommages indirects, accessoires et moraux, notamment les pertes de production, la perte des bénéfices escomptés ou liés à l’utilisation des Produits, les pertes commerciales et les pertes causées par les interruptions de travail ou résultant de l’augmentation des coûts du Client, la perte des relations commerciales ou tout autre préjudice secondaire résultant de la livraison des Produits / de l’exécution des services par Follett.
   d/ si le Produit livré a été utilisé par le Client d’une manière contraire à sa destination, aux propriétés techniques du Produit ou aux recommandations et instructions d’utilisation.
3. Follett n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, si le défaut du produit est causé par une malfaçon du producteur.
4. Si le contrat est partiellement exécuté par Follett, le client n’est autorisé à résilier le contrat qu’en ce qui concerne la partie non exécutée.
5. Follett ne garantit pas que les Produits livrés sont appropriés et adaptés aux besoins du Client et/ou répondent aux exigences de la loi en vigueur dans le pays du Client. Tous les coûts et dépenses liés à l’utilisation, à la livraison ou à l’exécution des travaux de montage sont à la charge du client.

XI. CONFIDENTIALITÉ

1. Les Parties s’engagent à conserver dans la plus stricte confidentialité toutes les informations commerciales et techniques, qu’elles aient été reçues par écrit ou oralement au cours de la coopération mutuelle, et à exercer à cet égard une protection adéquate contre la divulgation, la copie ou l’utilisation non autorisée, en particulier les documents, analyses, plans que le Client a reçus de Follett dans les présentes ne doivent pas être divulgués ou utilisés à d’autres fins que l’exécution de la ci-après dénommés « Informations Confidentielles ». Le Client s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sans l’accord préalable exprès de Follett.
2. Aucune Partie et ses représentants ne divulgueront à un tiers, toute information ou tout fait relatif à la Commande/à l’accord conclu entre les Parties.
3. En cas de violation des dispositions du présent chapitre par l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie est en droit d’exiger de la Partie défaillante l’indemnisation des dommages subis. Chaque Partie est responsable de tout manquement aux obligations des présentes par ses représentants.
4. Chaque Partie qui reçoit les Informations Confidentielles doit au moins exercer les mêmes mesures de protection qu’en ce qui concerne les informations de ses propres Parties et prendre la protection adéquate contre leur divulgation non autorisée.
5. Dans le cas où la Partie recevant les Informations confidentielles est contrainte de les divulguer en raison de toute loi applicable sur ordre des autorités de l’État, cette Partie en informera immédiatement l’autre Partie. La Partie recevant les Informations Confidentielles ne soumettra que ces informations ou une partie de celles-ci qui doivent être révélées conformément à l’ordre des autorités de l’État.
6. Les restrictions énoncées dans le présent chapitre ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui : a) étaient en possession ou connues de l’une des parties avant leur réception par l’autre partie, à l’exclusion des informations acquises par la partie au cours des négociations menées avant la conclusion de l’accord, b) sont ou tombent dans le domaine public de quelque manière que ce soit sans violation des dispositions du présent chapitre par les parties, c) la Partie qui reçoit les Informations est obligée de les divulguer en raison de toute loi applicable, de toute ordonnance du tribunal ou de tout règlement applicable, d) sont divulguées aux conseillers des Parties.
7. Les Parties peuvent établir les autres principes de confidentialité dans l’accord séparé.

XII. RÉSILIATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

1. Le contrat peut être résilié à tout moment avec l’accord écrit des deux parties.
2. Sous réserve des dispositions de l’article 4 du chapitre V, le Client peut résilier le contrat en cas de retard de Follett dans l’exécution de la commande/du contrat de plus de 14 jours à compter de la date indiquée dans la Commande, de la facture ou de la facture pro forma. La déclaration du client sur la résiliation du contrat doit être déposée dans les 7 jours suivant la fin du délai de 14 jours tel que défini dans la phrase précédente.
3. Follett peut résilier le contrat si, pour des raisons non imputables, qui n’auraient pas pu être prévues avec la diligence requise lors de la conclusion du contrat conformément à la section 8 du chapitre II, la vente des produits ou l’exécution des services particuliers devient impossible. La déclaration de Follett sur le retrait de l’accord doit être déposée dans les 7 jours suivant la survenance de l’événement qui a rendu l’accord inapplicable.
4. Follett est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour les raisons imputables au Client, en particulier : a) en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution du contrat, l’impossibilité de commencer ou de poursuivre l’exécution du service tout en fixant le délai supplémentaire pour la suppression des obstacles, b) si les Produits n’ont pas été acceptés par le Client dans le délai convenu et que le délai supplémentaire pour la réception des Produits indiqué par Follett est passé sans effet. La disposition ci-dessus s’applique également si le Client ne respecte pas le délai de réception de la partie respective des Produits, étant entendu que Follett peut résilier partiellement le contrat relatif à la partie non acceptée de la commande, c) en cas de retard de paiement total ou partiel du Client résultant de l’accord conclu avec Follett dans un délai supérieur à 7 (sept) jours, après que le Client ne s’est pas conformé à la demande de paiement immédiat de Follett dans un délai supplémentaire de 7 (sept) jours à compter de la date de convocation, d) s’il existe des prémisses matérielles de l’insolvabilité du Client ou si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de faillite et que Follett n’en a pas été informé ou qu’il n’y avait aucune possibilité d’en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat.
5. Si le contrat est résilié avec effet immédiat pour les raisons spécifiées à l’article 4 du présent chapitre, les obligations du client envers Follett deviennent immédiatement exigibles et exigibles, en particulier le client doit verser à Follett tous les paiements dus pour la partie exécutée du contrat et couvrir les frais et dépenses de Follett encourus jusqu’à la résiliation du contrat avec effet immédiat. Les frais de stockage des Produits qui en résultent sont également à la charge du Client.
6. La déclaration relative à la résiliation du contrat ou à la résiliation du contrat avec effet immédiat est réputée avoir été juridiquement contraignante lors de l’envoi de la déclaration correspondante signée par la personne dûment autorisée à représenter la partie concernée auprès de l’autre partie. La déclaration susmentionnée doit être faite par écrit et envoyée par la poste à l’adresse de la Partie telle qu’indiquée dans la Commande ou à la nouvelle adresse de la Partie préalablement notifiée à l’autre Partie.

XIII. DISPOSITIONS FINALES

1. Toute modification des présentes Conditions Générales, les annulations en tout ou en partie et les présentes doivent être faites par écrit, sinon elles seront nulles et non avenues.
2. Les accords/commandes conclus par les Parties en vertu des présentes Conditions Générales et les questions non prévues dans les présentes seront régis par les dispositions appropriées de la loi polonaise, en particulier la réglementation du Code civil polonais sera applicable dans les présentes.
3. Les litiges découlant directement ou indirectement des présentes Conditions Générales et des accords/commandes prévus par celles-ci seront réglés par les Tribunaux de Commerce d’État de Pologne, compétents en ce qui concerne le siège social de Follett.
4. Toute notification, déclaration, citation à comparaître ou autre écrit et correspondance des Parties relative aux présentes Conditions Générales et aux accords/commandes prévus aux présentes doit être envoyé par Follett à l’adresse du siège social, au numéro de fax et à l’adresse e-mail indiqués par le Client dans la Commande ou tout autre document suivant. Le Client doit immédiatement informer Follett par écrit du changement d’adresse au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant la survenance de ce changement. En cas de modification des coordonnées susmentionnées, toute livraison à l’ancienne adresse du client sera considérée comme effective à compter de l’envoi par courrier à l’adresse recommandée, de l’envoi du fax ou d’un e-mail jusqu’à ce que Follett ait été informé du changement d’adresse par écrit.
5. Follett se réserve le droit d’introduire des modifications aux présentes Conditions Générales, après quoi l’accord/la commande particulière prévu dans les présentes sera régi par les Conditions Générales en vigueur à la date de conclusion de l’accord par les Parties.
6. Toute cession et tout transfert des droits et obligations du Client en tout ou en partie à une société affiliée ou à un tiers nécessitera l’approbation écrite préalable de Follett, faute de quoi elle sera nulle et non avenue.

QualServ/Follett Europe Poland Limited Liability Company :

Les contrats/commandes conclus par Follett après le 1er avril 2015 sont régis par les présentes Conditions Générales.